expertises

droit administratif

Contexte et enjeux

L’Étude assiste et représente ses clients dans leurs relations avec les autorités administratives, tant au niveau communal, cantonal que fédéral. Elle intervient notamment dans les procédures administratives, les recours contre des décisions d’autorités, ainsi que dans les litiges relevant du droit public. L’accompagnement proposé vise à garantir le respect des droits des administrés, à clarifier les démarches à entreprendre et à assurer une défense efficace des intérêts du client face à l’administration.

nos valeurs

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Vérification de la légalité des décisions administratives

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Rédaction et dépôt de recours complets et motivés

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Défense stratégique devant les autorités et tribunaux

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Suivi rigoureux et communication claire à chaque étape

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Accompagnement humain et personnalisé pour chaque dossier

questions frequemment posees

Comment contester une décision administrative ?

Vous devez introduire un recours écrit dans les délais indiqués sur la décision. Nous rédigeons votre recours, analysons la motivation juridique et vous accompagnons tout au long de la procédure pour maximiser vos chances de succès.

Quels sont les délais de recours en droit administratif ?

En général, le délai est de 30 jours à compter de la notification. Il est donc essentiel d’agir rapidement. Nous vous aidons à identifier la voie de droit appropriée et à constituer un dossier solide avant l’expiration du délai.

L’administration peut-elle refuser sans justification ?

Non, toute décision administrative doit être motivée. Si ce n’est pas le cas, nous pouvons contester la décision pour vice de forme ou abus de pouvoir. L’Étude Rodrigues veille à ce que vos droits procéduraux soient pleinement respectés.

horaires de l'etude

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etude rodrigues

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